Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
30/04/2024
RÉPARTITION INÉGALITAIRE DES DROITS DE VOTE DANS UNE SAS

Une SAS est créée entre un père et son fils. Les statuts constitutifs prévoient que le père est titulaire de 2 225 actions de catégorie B, lui conférant...
Fiscal TPE
29/04/2024
TVA DÉDUCTIBLE

Les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte n'ouvrent, en principe, pas droit à déduction de la TVA. Ainsi, jusqu'à présent, étant...
Vie des affaires
29/04/2024
NOUVEAU CADRE LÉGAL SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS

À présent, tout professionnel commercialisant des biens ou services est tenu à une obligation générale de sécurité. S'il s'avère qu'un produit dangereux...
Social
29/04/2024
LICENCIEMENT PAR TÉLÉPHONE : UNE MAUVAISE IDÉE

Le licenciement doit, en toutes circonstances, être notifié par écrit et motivé. La lettre de licenciement est donc un passage obligé pour l'employeur,...
26/04/2024
TRAVAIL DOMINICAL PENDANT LES JO

Pour que l'offre commerciale soit à la hauteur des besoins générés par les Jeux olympiques et paralympiques en France, une loi du 19 mai 2023 a prévu que...
Vie des affaires
26/04/2024
HAUSSE D'ACTIVITÉ DU MÉDIATEUR DES ENTREPRISES

D'après le rapport d'activité 2023 du Médiateur des entreprises présenté fin mars, 4 300 sollicitations et demandes de médiation ont été reçues et traitées,...
Fiscal TPE
26/04/2024
NON-RESPECT D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION

Un couple acquiert un appartement à la Réunion, qu'il s'engage à louer nu pendant 6 ans afin de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu qui y...
25/04/2024
REVENUS FONCIERS

Les loyers impayés ne sont pas inclus dans les recettes imposables d'un contribuable qui donne un logement en location nue lorsque le défaut de paiement...
Social
25/04/2024
PAIEMENT DES COTISATIONS URSSAF PAR VIREMENT

Les employeurs peuvent payer leurs cotisations et contributions sociales à l'URSSAF par virement bancaire. Ce mode de paiement est même obligatoire dès...
Vie des affaires
25/04/2024
QUELLES MENACES CYBER POUR LES ENTREPRISES EN 2023 ?

Cybermalveillance.gouv.fr, partenaire de France Num, a publié en mars dernier son rapport d'activité annuel sur l'état de la menace cyber en 2023, notamment...
24/04/2024
L'INDICE DE DURABILITÉ DÉPLOYÉ À PARTIR DE 2025

Actuellement, l'indice de réparabilité informe les consommateurs sur la possibilité de réparer certains équipements électriques et électroniques grâce...
Fiscal TPE
24/04/2024
OPTION POUR LE PFU

Les revenus et gains financiers sont, en principe, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. S'il y a un intérêt, un contribuable peut, cependant,...
Social
24/04/2024
NOUVEAU CAS DE DON DE JOURS DE CONGÉS

Une loi, définitivement adoptée par la Parlement le 8 avril 2024, pose les bases d'un dispositif permettant à tout salarié, en accord avec son employeur,...
23/04/2024
SOLDE DE TAXE D'APPRENTISSAGE 2023 : ÉCHÉANCES DE VERSEMENT ET FLÉCHAGE DES FONDS

Hors Alsace-Moselle, les employeurs doivent déclarer et payer annuellement la fraction « solde » de taxe d'apprentissage de 0,09 % à la même échéance que...
Fiscal TPE
23/04/2024
BARÈME KILOMÉTRIQUE

Les personnes imposables à l'IR au titre d'une activité relevant des BNC, ainsi que les salariés qui renoncent à la déduction forfaitaire de 10 % pour...
Vie des affaires
23/04/2024
FACTURATION DES AVOCATS

Une entreprise confie la défense de ses intérêts à un avocat. Une convention d'abonnement est signée, prévoyant un honoraire forfaitaire annuel, payable...
Fiscal TPE
22/04/2024
FACTURE ÉLECTRONIQUE

La loi de finances pour 2024 a reporté l'entrée en vigueur des obligations de facturation électronique entre assujettis à la TVA et de transmission de...
Vie des affaires
22/04/2024
MENSUALISATION DES LOYERS COMMERCIAUX ET DÉPÔT DE GARANTIE RÉDUIT

Il est d'usage, en matière de baux commerciaux, que le paiement des loyers soit trimestriel. Or, cette pratique pèse lourdement sur la trésorerie des commerçants....
Social
22/04/2024
CONGÉS PAYÉS ET ARRÊT MALADIE

La loi qui met le code du travail en conformité avec le droit européen concernant l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie a été définitivement...
19/04/2024
AIDES POUR LES CDD TREMPLINS ET LES EATT

Les dispositifs du CDD Tremplin et des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) sont pérennes depuis le 1er janvier 2024. Chaque dispositif bénéficie...
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